Conditions générales d’utilisation

Sommaire

1.Préambule

1.1 www.toutpourchezmoi.com est une plateforme communautaire dédiée aux produits et services pour la maison, aux avis de consommateurs ainsi qu’aux tests produits et meilleurs prix. Elle est éditée par la société Jibe Set.

1.2 L’utilisateur qui souhaite utiliser le site www.toutpourchezmoi.com est supposé avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation du site web et les avoir acceptées.

1.3 Il est tenu à chaque visite de prendre connaissance d’éventuelles évolutions de ces dernières.

1.4 Ces conditions générales d’utilisation du site web ne sont pas des conditions générales de vente ou des conditions générales de prestations de services.

1.5 Elles ont vocation à constituer la règle que doit respecter tout utilisateur visiteur se rendant sur le site www.toutpourchezmoi.com.

2. Définitions

2.1 Les termes ci-dessous pris indifféremment au pluriel comme au singulier définis auront entre les parties la signification suivante :

  • « données à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
  • « internet » : réseau de réseaux permettant l’échange d’informations à partir d’un protocole dénommé TCP/IP. Les données sont acheminées à travers des réseaux de nature différente qui sont capables de lire les messages selon cette norme technique.
  • « membre » : utilisateur des services du site dûment inscrit et ayant accepté les présentes conditions générales d’utilisation. Pour devenir Membre, l’utilisateur doit fournir certaines informations personnelles et être âgé de plus de 18 ans.
  • « responsable de traitement » désigne Jibe Set lorsqu’elle détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel ;
  • « site internet » désigne la plateforme internet dont l’adresse url est la suivante : www.toutpourchezmoi.com.
  • « utilisateur » : toute personne physique inscrite ou non comme membre et accédant à certains espaces du site en étant néanmoins soumis aux présentes qu’il reconnaît avoir lues et acceptées.

3. Objet

3.1 Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation du site web accessible à l’adresse www.toutpourchezmoi.com et l’ensemble des pages du site.

4. Documents

4.1 Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

  • les présentes conditions générales d’utilisation; l’annexe 1 « Politique de protection des données et l’annexe 2 « Charte éditoriale de publication ».

4.2 En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

4.3 Nonobstant les règles d’interprétation des contrats définies dans le Code civil, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :

  • obligation par obligation ;
  • ou, à défaut, alinéa par alinéa ;
  • ou, à défaut, article par article.

5. Entrée en vigueur – Durée – Révision

5.1 Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne.

5.2 Jibe Set se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

6. Opposabilité

6.1 Les parties s’accordent pour considérer que les présentes conditions générales d’utilisation leur seront opposables pendant toute la durée d’utilisation du site jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

6.2 L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

7. Accès au site

7.1 L’accès au site web est libre.

7.2 Le site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

7.3 Jibe Set s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux utilisateurs d’utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.

7.4 En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, Jibe Set fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du site. Jib Set ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site.

7.5 Toutefois, Jibe Set se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

7.6 Jibe Set n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des services qui y sont associés.

7.7 Jibe Set se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

7.8 Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du site.

8. Inscription au Site

8.1 L’inscription au site internet www.toutpourchezmoi.com permet de publier des avis visibles par les utilisateurs, de s’inscrire à des tests de produits et d’accéder à des promotions et/ou des réductions offertes par les marques.

8.2 Cette inscription s’effectue en cliquant sur le lien « Inscription » puis en renseignant les informations demandées à savoir : prénom, nom, adresse mél. Une fois ce formulaire rempli, un mél est adressé au futur membre contenant l’identifiant et le mot de passe généré automatiquement. Ces informations peuvent être gérées par le membre via la rubrique « Mon compte ».

9. Publicité, promotion

9.1 Jibe Set se réserve la possibilité de diffuser, à titre gracieux ou payant, des messages publicitaires ou promotionnels sur son site.

10. Affiliation

10.1 En tant que Partenaire Amazon, Tout Pour Chez Moi réalise un bénéfice sur les achats remplissant les conditions requises.

11. Liens hypertextes

11.1 Jibe Set se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur son site web donnant accès à des pages web autres que celles de son site sur lesquels Jibe Set n’exerce pas de contrôle.

11.2 Jibe Set décline toute responsabilité quant aux conditions d’accès à ces sites et au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation des hyperliens.

11.3 L’utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et désire placer, à des fins personnelles, sur son site un lien simple renvoyant directement sur la page d’accueil du site web de Jibe Set, doit obtenir l’autorisation expresse de Jibe Set pour établir ce lien.

11.4 En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.

11.5 En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site web du groupe devront être retirés à première demande de Jibe Set.

12. Données à caractère personnel

12.1 Conformément au règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données / à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, l’utilisateur est informé que Jibe Set, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant.

12.2 Les droits des personnes concernées, dont les données à caractère personnel, sont précisés au sein de la Politique de protection des données personnelles annexée, accessible ci-dessous.

13. Responsabilité

Responsabilité générale

13.1 Jibe Set ne saurait être responsable :

  • de la qualité du site, le site étant proposé « en l’état » ;
  • de la perturbation de l’utilisation du site ;
  • de l’impossibilité d’utiliser le site ;
  • des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données ;
  • de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.

Responsabilité à l’égard des informations présentes sur le site

13.2 La responsabilité de Jibe Set en tant qu’éditeur du site internet www.toutpourchezmoi.com est précisée au sein de la Charte éditoriale de publication annexée disponible ci-dessous.

13.3 Jibe Set ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du site ou des informations y figurant quelle qu’en soit la nature.

13.4 Jibe Set fait ses meilleurs efforts pour proposer sur son site des informations à jour. Toutes les informations portées à la connaissance des personnes accédant au site ont été sélectionnées à une date déterminée.

13.5 Les informations figurant sur le site reflètent une opinion au moment de sa réalisation et non au moment de la consultation du site. Elles peuvent nécessiter une mise à jour qui a pu ne pas intervenir à la date de leur consultation pour des motifs techniques ou non.

13.6 Jibe Set ne saurait être tenue responsable de toute erreur ou omission. Toute mise à jour, nouvelle prestation ou nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs contenus d’informations existants sera soumis aux présentes conditions.

13.7 Jibe Set décline toute responsabilité concernant l’opportunité des décisions et les modalités de son exécution prises par les utilisateurs sur la seule foi des informations publiées sur le site.

14. Suspension et exclusion

14.1 L’utilisateur est informé qu’en cas de manquement aux obligations des présentes conditions générales d’utilisation, Jibe Set se réserve le droit, de suspendre son accès à la plateforme jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu.

14.2 En cas de manquement répété aux obligations des présentes conditions générales d’utilisation, Jibe Set se réserve le droit, d’interdire l’accès de tout ou partie des services à l’utilisateur, sans préjudice de toute action de droit commun qui pourrait lui être ouverte.

15. Responsabilité de l’utilisateur

15.1 L’utilisateur s’engage à n’utiliser le site, ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès, que pour obtenir des informations ou s’inscrire aux formations proposées et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

15.2 Il s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du présent site et de ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé.

16. Propriété intellectuelle

16.1 Le contenu du site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de Jibe Set ou des tiers qui lui ont concédé une licence.

16.2 Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Jibe Set ou ayants droit tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice du consommateur.

16.3 L’utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site web.

16.4 Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de Jibe Set, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

16.5 En conséquence, l’utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Jibe Set.

16.6 Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site web qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

16.7 Les signes distinctifs de Jibe Set et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site web sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de Jibe Set est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

16.8 Seule une utilisation conforme à la destination de ce site est autorisée.

16.9 Toutes les autres utilisations, non expressément autorisée par écrit et au préalable par Jibe Set est prohibée et constitutive de contrefaçon.

17. Tolérance

17.1 Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

18. Titres

18.1 En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

19. Nullité

19.1 Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

20. Intégralité

20.1 Ces conditions générales d’utilisation du site annulent et remplacent tous quasi-contrats, engagements implicites et explicites, promesses ayant le même objet que les présentes.

20.2 Toutefois, la présente clause n’a pas pour objet d’empêcher l’utilisation desdits documents mais d’évaluer sur le plan juridique la qualité des consentements échangés lors de la formation des présentes.

21. Loi applicable

21.1 Les présentes conditions générales d’utilisation du site sont régies par la loi française.

21.2 Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

22. Juridiction

22.1 Lorsque le site est utilisé par des clients agissant en qualité de commerçant, en cas de litige concernant l’ensemble des relations contractuelles de nature contractuelle ou extra-contractuelle, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Annexe 1 : Politique de protection des données à caractère personnel

1. Qui sommes-nous ?

Responsable du traitement

1.1 Les informations suivantes vous sont communiquées afin que vous puissiez prendre connaissance des engagements en matière de protection des données à caractère personnel de Jibe Set, société dont le siège social est sis 37 Rue des Mathurins 75008 Paris, qui agit en tant que responsable du traitement pour les traitements de données à caractère personnel évoqués dans le présent document.

Notre délégué à la protection des données

1.2 Jibe Set a désigné un délégué à la protection des données personnelles dont les coordonnées sont les suivantes :

Monsieur Xavier Dubois, Jibe Set, 18 rue de Londres 75009 Paris.

2. Les données à caractère personnel que nous traitons

2.1 Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel dont les finalités vous ont été présentées précédemment, Jibe Set collecte et traite les données suivantes :

  • nom des membres ;
  • prénom des membres ;
  • adresse mél des membres ;
  • adresse postale des membres inscrits et sélectionnés aux tests produits ;
  • commentaires des membres.

2.2 Les données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

2.3 La collecte de données personnelles au sein du site internet www.toutpourchezmoi.com peut avoir également pour finalité l’offre de promotions et/ou réductions offertes par les marques.

2.4 Lorsque les données personnelles sont collectées à des fins de promotions, Jibe Set collecte le consentement des personnes concernées.

3. Les finalités et les bases juridiques de nos traitements de données

Les finalités de nos traitements

3.1 Les traitements que nous mettons en œuvre le sont pour assurer les finalités suivantes :

  • la gestion des relations de Jibe Set avec ses membres ;
  • la gestion des avis des consommateurs ;
  • l’organisation de tests produits ;
  • la gestion de promotions et de réductions offertes par les marques pour les membres inscrits

Les fondements juridiques de nos traitements

3.2 Nous ne mettons en œuvre des traitements de données que si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :

  • votre consentement aux opérations de traitement a été recueilli ;
  • l’existence de notre intérêt légitime, ou de celui d’un tiers, qui justifie que nous mettions en œuvre le traitement de données à caractère personnel concerné ;
  • l’exécution d’un contrat qui nous lie à vous nécessite que nous mettions en œuvre le traitement de données à caractère personnel concerné ;
  • nous sommes tenus par des obligations légales et réglementaires qui nécessitent la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel concerné.

Les intérêts légitimes poursuivis

3.3. Les intérêts légitimes qui sont poursuivis par Jibe Set consistent en la possibilité pour les utilisateurs d’obtenir des informations sur des produits d’électroménager, de bricolage, de jardinage et de produits connectés.

4. Les destinataires de vos données

4.1 Les données à caractère personnel que nous collectons, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, nous sont destinées en notre qualité de responsable du traitement.

4.2 Nous veillons à ce que seules les personnes habilités puissent avoir accès à ces données. Nos prestataires de services peuvent être destinataires de ces données pour réaliser les prestations que nous leur confions. Certaines données personnelles peuvent être adressées à des tiers ou à des autorités légalement habilitées et ce pour satisfaire nos obligations légales, réglementaires ou conventionnelles.

5. Les durées pour lesquelles nous conservons vos données

5.1 Les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. En conséquence, nous organisons notre politique de conservation des données de la manière suivante :

  • un (1) an après la clôture de votre compte utilisateur;
  • trois (3) ans après votre dernière utilisation de nos Services, Sites et/ou Applications, si vous n’avez pas fermé votre compte utilisateur (compte inactif).

6. Les droits qui vous sont reconnus

Modalités d’exercice de vos droits

6.1 Vous pouvez exercer vos droits par voie électronique à l’adresse suivante : contact@jibeset.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Jibe Set – 18, rue de Londres – 75009 Paris en justifiant de votre identité.

6.2 Pour ce faire, vous devez indiquer clairement vos nom(s) et prénom(s), l’adresse à laquelle vous souhaitez que la réponse vous soit envoyée et y joindre la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.

6.3 Par principe, vous pouvez exercer sans frais l’ensemble de vos droits. Cependant en matière de droit d’accès, il pourra vous être demandé le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie des données que vous demanderez.

6.4 Concernant le droit d’information, Jibe Set n’aura pas l’obligation d’y donner suite lorsque vous disposez déjà des informations dont vous sollicitez la communication.

6.5 Jibe Set vous informera s’il ne peut donner suite à vos demandes.

6.6 Jibe Set tient à vous informer que le non-renseignement ou la modification de vos données sont susceptibles d’avoir des conséquences dans le traitement de certaines demandes dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles et que votre demande au titre de l’exercice de vos droits sera conservée à des fins de suivi.

6.7 L’ensemble des droits dont vous bénéficiez est détaillé ci-dessous.

7. Votre droit à l’information

7.1 Vous reconnaissez que la présente notice d’information vous informe des finalités, du cadre légal, des intérêts, des destinataires ou catégories de destinataires avec lesquels sont partagées vos données personnelles, et de la possibilité d’un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale.

7.2 En plus de ces informations et dans l’objectif de garantir un traitement équitable et transparent de vos données, vous déclarez avoir reçu des informations complémentaires concernant :

  • la durée de conservation de vos données personnelles ;
  • l’existence des droits qui sont reconnus à votre bénéfice et des modalités de leur exercice.

7.3 Si nous décidons de traiter des données pour des finalités autres que celles indiquées, toutes les informations relatives à ces nouvelles finalités vous seront communiquées.

8. Votre droit d’accès et à la rectification de vos données

8.1 Vous disposez du droit d’accéder et de faire rectifier vos données personnelles, que vous pouvez exercer auprès de Jibe Set à l’adresse suivante : 18, rue de Londres – 75009 Paris.

8.2 A ce titre, vous avez la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, et disposez de l’accès à vos données ainsi qu’aux informations concernant :

  • les finalités du traitement ;
  • les catégories de données personnelles concernées ;
  • les destinataires ou catégories de destinataires ainsi que les organisations internationales auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ;
  • lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
  • l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de vos données personnelles, du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles, du droit de vous opposer à ce traitement ;
  • le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
  • des informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées ;
  • l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris de profilage, et dans ce dernier cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour les personnes concernées.

8.3 Vous pouvez nous demander que vos données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.

9. Votre droit à l’effacement de vos données

9.1 Vous pouvez nous demander l’effacement de vos données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

  • les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
  • vous retirez le consentement préalablement donné ;
  • vous vous opposez au traitement de vos données personnelles lorsqu’il n’existe pas de motif légal audit traitement ;
  • le traitement de données personnelles n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation applicable ;
  • vos données personnelles ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information aux enfants âgés de moins de 16 ans.

9.2 Néanmoins, l’exercice de ce droit ne sera pas possible lorsque la conservation de vos données personnelles est nécessaire au regard de la législation ou de la réglementation et notamment par exemple pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

10. Votre droit à la limitation des traitements de données

10.1 Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.

11. Votre droit de vous opposer aux traitements de données

11.1 Vous avez le droit de vous opposer à un traitement de données personnelles vous concernant lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable du traitement.

12. Votre droit à la portabilité de vos données

12.1 Depuis le 25 mai 2018, vous disposez du droit à la portabilité de vos données personnelles.

12.2 Les données sur lesquelles peut s’exercer ce droit sont :

  • uniquement vos données personnelles, ce qui exclut les données personnelles anonymisées ou les données qui ne vous concernent pas ;
  • les données personnelles déclaratives ainsi que les données personnelles de fonctionnement évoquées précédemment ;
  • les données personnelles qui ne portent pas atteinte aux droits et libertés de tiers telles que celles protégées par le secret des affaires.

12.3 Ce droit est limité aux traitements basés sur le consentement ou sur un contrat ainsi qu’aux données personnelles que vous avez personnellement générées.

12.4 Ce droit n’inclut ni les données dérivées ni les données inférées, qui sont des données personnelles créées par Jibe Set.

13. Votre droit de retirer votre consentement

13.1 Lorsque les traitements de données que nous mettons en œuvre sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. Nous cessons alors de traiter vos données à caractère personnel sans que les opérations antérieures pour lesquelles vous aviez consenti ne soient remises en cause.

14. Votre droit d’introduire un recours

14.1 Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

15. L’existence d’une prise de décision automatisée

15.1 Nos traitements de données nous permettent de réaliser des prises de décisions automatisées. De même, nous mettons en œuvre des mesures de profilage tel que visé à l’article 22 du Règlement.

15.2 La raison d’être de ces opérations réside dans la réalisation d’analyse afin d’améliorer l’expérience utilisateur sur le site et de proposer des contenus et annonces adaptés aux centres d’intérêts de l’utilisateur.

Annexe 2 : Charte éditoriale de publication

1. Préambule

1.1 La présente charte de publication a pour but de permettre l’utilisation du site accessible à l’adresse www.toutpourchezmoi.com dans des conditions garantissant le respect de chacun.

1.2 Lorsqu’il poste un avis, contenu ou commentaire sur le site www.toutpourchezmoi.com , tout contributeur est tenu d’avoir pris connaissance et de respecter la présente charte.

2. Qualité des publications

La pertinence

2.1 La pertinence des avis est un gage de qualité du site www.toutpourchezmoi.com . Pour cette raison, pour déposer un avis, le contributeur doit avoir plus de 18 ans.

2.2 En déposant son avis, le contributeur accepte d’être contacté par Jibe Set pour une éventuelle vérification de son identité.

2.3 Sont interdits sur www.toutpourchezmoi.com les avis ou commentaires:
– hors de propos ;
– mensongers ;
– à caractère politique ;
– portant sur des commentaires ou avis d’autres utilisateurs ;
– les messages à caractère ouvertement publicitaire.

Confidentialité

2.4 La confidentialité est une valeur fondamentale de Jibe Set. Pour cette raison, sont interdits sur www.toutpourchezmoi.com les avis contenant :

  • des informations personnelles, tels que nom, prénom, adresse, numéro de téléphone ;
  • toute indication permettant d’identifier un individu, ou nuisant à la confidentialité des relations client/fournisseur.

Politesse

2.5 La politesse est également une valeur fondamentale de Jibe Set. Pour ne nuire ni à la crédibilité des avis, ni à l’image de l’entreprise évaluée, l’utilisateur est tenu :

  • d’écrire ses commentaires dans un français correct et de surveiller son orthographe ;
  • de ne pas rédiger ses messages en langage « SMS » ;
  • de ne pas écrire ses messages en lettres majuscules : sur Internet cela équivaut à crier, et ils pourraient être perçus comme des propos agressifs par les autres utilisateurs.

2.6 Les propos agressifs, grossiers, les attaques directes et les injures entre utilisateurs ou envers des personnes physiques ou morales sont interdits sur www.toutpourchezmoi.com .

Respect de la loi

2.7 Sont interdits par la loi, et donc interdits sur www.toutpourchezmoi.com :

  • l’incitation à la haine raciale et les propos racistes, antisémites et xénophobes ;
  • la négation de crimes contre l’Humanité et des génocides reconnus, et l’apologie des crimes de guerre et/ou du terrorisme ;
  • les propos à caractère homophobe ou sexiste ;
  • les propos d’une nature violente, pornographique ou pédophile ;
  • la diffamation et les injures entre utilisateurs ou à l’égard d’une tierce personne ;
  • les atteintes à la vie privée ou à la présomption d’innocence, l’usurpation d’identité ;
  • le non-respect du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle ;
  • l’incitation à la commission de crimes ou de délits, l’apologie des stupéfiants ;
  • l’appel au meurtre et l’incitation au suicide ;
  • la promotion d’une organisation reconnue comme sectaire.

2.8 De manière générale, les contenus et avis ne doivent aucunement :

  • porter atteinte aux droits des membres et/ou aux droits des tiers ;
  • contenir de virus, cheval de Troie, « Worms », bombe à retardement, « cancel bots » ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ;
  • engager la responsabilité de Jibe Set. De manière plus générale, le contributeur n’a pas le droit de répertorier sur toutpourchezmoi.com toute publication qui serait en contradiction avec les réglementations en vigueur dans son pays.

3. Surveillance

Avertissement et suspension du compte

3.1 Le non-respect régulier de ces règles peut donner lieu à un avertissement de la part du service de Jibe Set.

3.2 Si les avertissements répétés ne sont pas pris en compte par l’utilisateur, celui-ci verra son compte d’utilisateur suspendu.

Contrôle

3.3 Jibe Set n’exerce aucun contrôle a priori sur la véracité, l’exactitude, la qualité, la sûreté et la licéité des avis mis en ligne.

3.4 En application de l’article 6.I.2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (« LCEN « ) tout contenu manifestement illicite (tel que l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale et la pédopornographique) sera supprimé par Jibe Set dés signalement de son caractère illicite.

Responsabilité

3.5 Jibe Set se réserve le droit de supprimer tout contenu ne respectant pas les règles citées précédemment.

3.6 En application de l’article 6.I.2 de la LCEN, la responsabilité de Jibe Set ne saurait être engagée du fait d’un contenu illicite dont elle n’avait pas effectivement connaissance ou s’il, lorsque le caractère illicite de ce contenu lui a été signalé, Jibe Set a procédé à sa suppression.

3.7 Les utilisateurs, membres, et partenaires et contributeurs sont entièrement responsables de leurs publications et s’engagent expressément à se conformer aux présentes, au risque de voir leur responsabilité pénale ou civile engagée, même après suppression d’un contenu signalé par Jibe Set.

3.8 En application de l’article 6-II de la LCEN et du décret d’application n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, Jibe Set peut être amenée à communiquer sur demande d’une autorité judiciaire les données personnelles recueillies sur le contributeur à l’origine du contenu litigieux aux fins de sa poursuite et son identification.

3.9 Pour rappel, aux termes de l’article 6-I, 4° de la LCEN, le fait pour l’utilisateur de signaler un contenu comme illicite dans le but d’en obtenir le retrait en connaissance du fait que cette information est inexacte est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.